Conditions Générales de Vente

Application

Toute commande de nos fabrications et produits engendre, à la fois, l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion à l’ensemble des clauses des présentes conditions, ainsi que sa renonciation à ses éventuelles conditions d’achat.

Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société DEVISMES SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Commande

Les renseignements portés sur nos catalogues, et notamment les spécifications techniques, les gravures et les descriptions, n’ont pas valeur contractuelle. Les prix qui y

figurent, dépendant largement du cours des matières premières, ne sont qu’indicatifs. Les commandes prises par nos représentants ne nous engagent qu’une fois acceptées par nos soins ; à l’exception des commandes passées après devis qui sont définitives dès leur émission, dans le délai de validité du devis.

L’annulation d’une commande acceptée n’est possible qu’avec notre consentement, et si elle ne porte pas sur des articles spéciaux, c’est-à-dire qui ont été fabriqués en

tenant compte de demandes spécifiques de l’acheteur, ou de dimensions non cataloguées. La commande d’articles, pour lesquels le catalogue indique qu’ils sont conditionnés par boîte de plusieurs pièces, ne peut porter que sur des boîtes complètes. Les frais de déconditionnement seront facturés à 4 euros par produit.

Aucune commande d’un montant inférieur à 100 € HT ne sera acceptée. Nos prix s’entendent hors TVA, quai départ usine. Les frais d’emballage sont facturés

en sus.

Toute commande portant sur un montant de 500 000 € HT ou supérieure à ce montant doit donner lieu à l’établissement d’une convention écrite spécifique établie sur

la base des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement, pénalité

A défaut de conditions de ventes particulières ayant pu être négociées et figurant par écrit sur nos factures ou nos accusés de réception, toutes nos fournitures sont

payables par traites acceptées à TRENTE (30) jours, remise impérativement le dix du mois suivant l’émission de la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En cas de retard de paiement, l’acheteur sera, en application des dispositions de l’article L 441-6 modifié du Code de commerce, redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale au produit des sommes impayées multipliées par trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Livraison

Les délais de livraison mentionnés sur les factures et accusés de réception le sont à titre purement indicatifs et informatifs. Les retards ne peuvent donner lieu à

aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Conformité et garantie

Dès l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être faites au plus tard dans les

huit (8) jours à compter de la date de la livraison, en cas de vice apparents, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retours ne seront acceptés qu’avec notre

accord préalable et aux frais de l’acheteur. En application des présentes conditions, notre société n’est pas tenue de la garantie les vices cachés. Toutefois, tous nos produits utilisés normalement sont garantis pour une période de six mois à compter du jour où ils sont mis à disposition de l’acheteur, contre tous vices de constructions ou défauts de matière. Sont exclues de la présente garantie, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’une surcharge, même passagère. La garantie consiste en l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuse par nous, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnités pour une cause quelconque : main d’œuvre nécessitée pour le montage ou le démontage, immobilisation, dégât causé à des tiers. La mise en œuvre de la garantie pendant la période de six mois précisée ci-dessus ne peut avoir pour conséquence de faire courir un nouveau délai de six mois ou de prolonger le délai initial.

Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE NOS PRODUITS NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX (Y COMPRIS SES ACCESSOIRES EVENTUELS),

MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère quant à lui dès que les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur, quai départ usine.

Les marchandises voyagent donc aux frais, risques et périls de l’acheteur, qui le reconnaît expressément et à qui il appartiendra, le cas échéant, d’engager des recours à

l’encontre du transporteur.

Force majeure

En cas d’événement de force majeure au sens des présentes, notre société en informera l’acheteur par écrit dans les 24 heures de l’évènement et l’exécution de

l’obligation de délivrance sera suspendue de plein droit et sans indemnité jusqu’à la fin de l’événement.

Si l’évènement génère un empêchement définitif d’exécuter l’obligation, de délivrance, le contrat est résolu de plein droit sans indemnité, les parties étant libérées de

leurs obligations.

L’événement de force majeure au sens des présentes conditions se définit comme un événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas

raisonnablement être tenues ni de prévoir ni d’éviter ou de surmonter et dont la survenance rend impossible l’exécution de ses obligations par les parties. Les présentes

conditions de vente réputent notamment, événement de force majeure, ceux indiqués ci-après, à savoir : grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société, ou des celui des nos fournisseurs ou transporteurs habituels ; incendies ; inondations ; guerre ; panne affectant le matériel de production ; rupture d’approvisionnement en

matières premières et notamment en électricité ; barrières de dégel ; barrages routiers…

Eco-mobilier

La société DEVISMES SAS est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018722. Ce numéro garantit que la société DEVISMES SAS, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

Litige et clause attributive de juridiction

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties donnerait lieu à la recherche d’une solution amiable préalable à la saisine de la juridiction compétente.

EN CAS D’ECHEC DE LA RECHERCHE D’ISSUE AMIABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR TRANCHER LE LITIGE SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU

SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DEVISMES ET SERA REGLE EN APPLICATION EXCLUSIVE DU DROIT FRANÇAIS.